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Article 1241 du Code civil : explication de l’article de loi

Article 1241 du Code civil

L’article 1241 du Code civil pose les fondements de la responsabilité du fait personnel. Il stipule que tout acte qui cause dommage à autrui oblige l’auteur à le réparer. Cependant, l’application de cette loi tient compte de certaines conditions et prévoit les modalités dans lesquelles il est possible d’obtenir une réparation du préjudice. Plus de détails ici !

Qu’est-ce que la responsabilité du fait personnel ?

Elle fait référence à la responsabilité civile qui implique la responsabilité civile contractuelle et celle délictuelle.

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La responsabilité civile contractuelle

Elle s’applique lorsqu’il y a un contrat entre la personne qui est responsable du tort et la victime. La responsabilité civile contractuelle induit qu’une partie subit un dommage parce que l’autre a manqué à son engagement. Vu qu’il y a inexécution ou retard d’une obligation contractuelle, l’auteur de ce manquement doit indemniser le préjudice.

La responsabilité civile délictuelle

Elle stipule qu’une personne cause un tort (volontairement ou involontairement) à autrui en dehors d’un lien contractuel. Elle est composée d’une part de la responsabilité du fait personnel selon laquelle le débiteur est à la fois l’auteur et le responsable du préjudice.

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Ensuite, on y retrouve la responsabilité du fait d’autrui qui stipule que vous assumez les faits commis par une personne dont vous avez la charge (parents-enfants). Enfin, la responsabilité civile délictuelle inclut la responsabilité du fait des choses, si un préjudice est causé par une chose dont vous êtes le gardien.

Quelles sont les conditions qui entraînent une responsabilité du fait personnel ?

Article 1241 du Code civil

Trois conditions sont requises pour qu’une responsabilité du fait personnel soit mise en œuvre.

La faute

C’est le fait générateur qui fait référence au comportement illicite d’une personne de façon volontaire ou involontaire, par négligence ou imprudence. Selon l’article 1241 du Code civil, la faute est un terme objectif et donc, elle ne requiert aucun élément intentionnel.

Autrement dit, vous pouvez être fautif sans réellement avoir conscience de la portée de votre geste (par exemple les mineurs).

Le dommage

Le dommage, c’est le préjudice que la victime a subi, ce qui lui donne le droit d’exiger une réparation. Au regard de la loi, il doit avoir un caractère réel (palpable, incontestable) et direct (subi personnellement par la victime).

L’article 1241 du Code civil distingue les dommages corporels, les dommages matériels et les dommages moraux.

Le lien de causalité

Il équivaut au lien de cause à effet qui est établi entre le fait générateur (la faute) et le dommage causé à la victime. S’il n’y a aucune preuve susceptible de confirmer cette relation, alors la responsabilité civile de l’auteur ne peut pas être engagée.

La jurisprudence retient toutes les causes, qu’elles soient directes ou indirectes (du moment qu’elles ont contribué à créer le dommage).

Quelles sont les modalités d’obtention de réparation ?

L’action en réparation est menée par la victime qui doit engager une procédure sur la base de l’article 1241 du Code civil. C’est un processus qui consiste à obtenir des dommages et intérêts ou dans certains cas (rares), une réparation en nature.

Les premiers renvoient à une allocation financière accordée à la victime et dont les calculs se basent sur la gravité du préjudice subi. Quant à la réparation en nature, elle oblige l’auteur à remettre la chose dans son état d’origine.

Toutefois, la victime dispose de cinq ans pour intenter une action ou de dix ans s’il s’agit d’un dommage corporel. C’est un délai de prescription au-delà duquel la responsabilité de l’auteur ne peut plus être engagée.